Le FNE-Formation, outil d’appui aux mutations économiques (AME), accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, des entreprises en difficulté et des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?

Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :

• aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ;
• aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité) ;
• aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.

L’ensemble des salariés en activité partielle (AP) / activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.

Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.
Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.

Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du Code du travail.

Les parcours peuvent prendre différentes formes : parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations.

Quels sont les coûts éligibles ?

Les coûts éligibles sont les suivants :

• la rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
• les coûts de fonctionnement inhérents à la formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
• les coûts des services de conseil liés au projet de formation ;
• la rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Tout autre cofinancement public est exclu.

Le contrôle de service fait s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du « relevé de dépenses » pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.

Quelle est l’aide de l’État ?

Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (« RGEC »). Les règles prévues par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022.

Dans le cadre du RGEC, les taux d’intensité s’établissent comme suit :

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.

(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.

(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).

Quelle est la procédure ?

L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.

Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).

Le FNE-Formation, outil d’appui aux mutations économiques (AME), accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, des entreprises en difficulté et des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.